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Trois décrets (n° 2007-478, 2007-479, 2007-480) et un arrêté du 29 mars 2007 viennent apporter des précisions quant à la possibilité d'une personne cédant son entreprise individuelle de percevoir une prime de tutorat ainsi qu'une rémunération.
Sommaire : 1- Convention de tutorat 2- Protection sociale du tuteur 3- Attribution de la prime de transmission
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TUTELLE | CESSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | PRIME | REMUNERATION
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