Modalités du tutorat en entreprise

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 26/4/2007
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
17
Page(s)
 p. 3-5
Ref
 91580
Résumé
Trois décrets (n° 2007-478, 2007-479, 2007-480) et un arrêté du 29 mars 2007 viennent apporter des précisions quant à la possibilité d'une personne cédant son entreprise individuelle de percevoir une prime de tutorat ainsi qu'une rémunération.

Sommaire :
1- Convention de tutorat
2- Protection sociale du tuteur
3- Attribution de la prime de transmission
Mots clés
TUTELLE | CESSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | PRIME | REMUNERATION
Voir aussi
Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du Code de commerce et relatif au tutorat en entreprise
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 30/03/2007

Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 30/03/2007

Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du Code de commerce
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 30/03/2007

Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 30/03/2007
 
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