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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 2932 |
Ref |
91544 |
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M. Francis Falala a attiré l'attention du Gouvernement sur le livre blanc de l'ordre des experts comptables et plus particulièrement la proposition de simplifier les formalités d'embauche dans les professions à embauchage/débauchage fréquent, tels que les hôtels, cafés, restaurants, les agences d'hôtesse, les télémarketing. Le ministre des PME a précisé que plusieurs mesures ont déjà été prises afin de faciliter ces actes pour l'ensemble des employeurs. Il existe ainsi une dizaine de dispositifs simplificateurs d'embauche au champ d'application plus ou moins restreint. Pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, les centres d'appels et le commerce, le titre emploi entreprise (TEE) occasionnel, institué par l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, permet aux employeurs y ayant adhéré, quel que soit l'effectif de l'entreprise, d'effectuer les formalités liées à l'emploi des salariés occasionnels sur un support unique auprès d'un seul interlocuteur. Le volet " identification du salarié " du TEE sert de contrat de travail et de déclaration unique d'embauche. Il doit être complété pour chaque salarié, signé par l'employeur et le salarié et transmis à l'intéressé avant l'embauche. Il est, cependant, recommandé de rédiger un contrat de travail écrit, pour prévoir les clauses particulières éventuelles et, s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, la répartition de la durée du travail. Le centre de traitement destinataire du volet d'identification et du volet social calcule l'ensemble des cotisations légales ou conventionnelles, délivre l'attestation d'emploi qui permet au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale et aux allocations de chômage, et notifie à l'employeur un décompte des sommes dues. Les employeurs n'occupant pas plus de 5 salariés peuvent également avoir recours au chèque emploi très petites entreprises, institué par l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005. Ce dispositif permet aux employeurs y ayant adhéré de s'acquitter très simplement et auprès d'un interlocuteur unique des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi.
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EMBAUCHE | TEE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | HOTEL CAFE RESTAURANT | CONTRAT DE TRAVAIL |
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Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 20/12/2003 Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Les réponses ministérielles au livre blanc social du CSOEC Article | Article de revue La lettre du Comité Social des Experts Comptables | 00/05/2007 Livre blanc : 28 propositions de l'Ordre des Experts-Comptables pour faire évoluer le modèle social français Ouvrage | OEC | 00/10/2006 |
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