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M. Francis Falala a attiré l'attention du Gouvernement sur le livre blanc de l'Ordre des experts comptables et plus particulièrement la proposition d'améliorer l'accès au dispositif de la loi Madelin et de l'étendre aux travailleurs non salariés agricoles. Le ministre des PME a précisé que les contrats d'assurance groupe mis en place par la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, sont destinés exclusivement aux personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse. En ce qui concerne les non-salariés agricoles, la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 a permis la mise en place de contrats d'assurance groupe réservés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles. Sur le plan fiscal, les primes versées au titre de ces deux types de contrats d'assurance groupe sont admises, dans certaines limites, en déduction du bénéfice imposable aussi bien pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales que pour la détermination des bénéfices agricoles. En revanche, sur le plan social, ces primes ne sont pas traitées de façon identique pour la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Ainsi, le montant des primes versées dans le cadre des contrats Madelin qui a été déduit au plan fiscal, est réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des non-salariés non agricoles, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. A l'inverse, le montant des primes versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre des contrats d'assurance groupe prévus par la loi de 1997 n'est pas réintégré pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales. Compte tenu de ces dispositions spécifiques favorables aux non-salariés agricoles au plan social, il n'est pas envisagé de modifications immédiates en la matière.
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TNS | AGRICULTURE | SALARIE AGRICOLE | CONTRAT | ASSURANCE | DEDUCTION FISCALE | BENEFICE IMPOSABLE | COTISATION SOCIALE | PRIME
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