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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 1877 |
Ref |
91538 |
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Pierre Morel-A-L'Huissier a attiré l'attention du Gouvernement sur le livre blanc de l'ordre des experts comptables, et notamment sur la proposition de simplification du bulletin de paie. Le ministre des PME a précisé que le gouvernement mène des actions depuis une dizaine d'années afin d'assurer la lisibilité du bulletin de paie. Plus récemment, le décret en Conseil d'Etat n°2005-239 du 14 mars 2005 précise les modalités suivant lesquelles les entreprises peuvent délivrer à leurs salariés un bulletin de paie simplifié. Il permet désormais aux employeurs de réduire le nombre de lignes susceptibles d'être utilisées pour présenter les prélèvements des cotisations sociales, partie la plus complexe du bulletin de paie, en retenant le principe d'une seule ligne par assiette et par organisme collecteur. À titre d'exemple, compte tenu de l'identité de leur assiette, les cotisations de sécurité sociale peuvent être regroupées sur une ligne, par addition de leur taux dans le cas d'un salaire inférieur au plafond de la sécurité sociale ou sur deux lignes si le salaire est supérieur à ce plafond. Ce dispositif permet de ramener la présentation du bulletin de paie de 21 à 7 lignes pour un salarié non cadre et de 28 à 11 pour un cadre. La loi du 2 juillet 1998 a également autorisé les employeurs à ne pas mentionner sur chaque bulletin de paie les cotisations patronales de sécurité sociale. Cette mention peut être remplacée par un document récapitulatif remis annuellement aux salariés.
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BULLETIN DE PAIE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES |
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Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 18/03/2005 Les réponses ministérielles au livre blanc social du CSOEC Article | Article de revue La lettre du Comité Social des Experts Comptables | 00/05/2007 Livre blanc : 28 propositions de l'Ordre des Experts-Comptables pour faire évoluer le modèle social français Ouvrage | OEC | 00/10/2006 |
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