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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 576 |
Ref |
91537 |
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Jean-Luc Warsmann a attiré l'attention du Gouvernement sur la position qu'il entend adopter au regard de la proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) qui vise à étendre aux petites entreprises la possibilité de négocier un accord d'entreprise relatif à la durée du temps de travail au moyen d'une procédure simplifiée. Le CSOEC souhaite que des modes dérogatoires de négociation d'accords, dans les petites entreprises, tels qu'ils existent déjà pour certaines matières, soient étendus à la négociation d'accords portant sur d'autres matières comme la durée du travail par exemple. Le ministre des PME a rappelé que des modalités dérogatoires de négociation dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux existent déjà. Par ailleurs, l'un des scenarii d'évolution exploré dans le rapport Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des syndicats remis en mai 2006 au Premier ministre concerne la création dans les petites et moyennes entreprises d'un conseil d'entreprise unique regroupant des institutions représentatives du personnel élues et désignées (délégués du personnel, comité d'entreprise et délégués syndicaux) ayant la capacité de négocier des accords. Ce rapport a été soumis au Conseil économique et social qui a rendu un avis le 29 novembre 2006. Dans cet avis, le CES, sans porter de préférence sur aucune, propose des formes de négociation adaptées dans les PME et particulièrement dans les TPE : (négociation, en l'absence de délégué syndical, par des élus de l'entreprise, mise en place de commissions de consultation et de négociation sous forme mutualisée...). En conséquence, les voies et moyens de la réforme des règles relatives au dialogue social dans les petites et moyennes entreprises pourront être étudiés sur la base de l'avis rendu par le Conseil économique et social, en accord avec les partenaires sociaux. Le CSOEC sera alors associé à ces réflexions.
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NEGOCIATION COLLECTIVE | PME | DUREE DU TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE | SIMPLIFICATION DU DROIT | TPE |
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Les réponses ministérielles au livre blanc social du CSOEC Article | Article de revue La lettre du Comité Social des Experts Comptables | 00/05/2007 Livre blanc : 28 propositions de l'Ordre des Experts-Comptables pour faire évoluer le modèle social français Ouvrage | OEC | 00/10/2006 Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales Pub. Officielle | Rapport Documentation Française | 00/05/2006 |
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