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Sanctions fiscales : une ordonnance qui met de l'ordre
Article | Article de revue
FISCAL | 23/04/2007
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Auteur
HILGERS, Catherine | POISSON, Roland
/
Revue :
Option Finance
N° de la revue
929
Page(s)
p. 27
Ref
91513
Résumé
L'instruction du 19 février 2007 (BOI 13 N 1-07) apporte des précisions sur les mesures de simplification de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 et présente l'ensemble des règles applicables aux pénalités fiscales.
Mots clés
PENALITE | MAJORATION | SANCTION
Voir aussi
Instruction administrative du 19 février 2007, BOI 13 N-1-07 relative à l'aménagement du régime des pénalités fiscales (article 12 à 25 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 19/02/2007
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 08/12/2005
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