Déclaration de revenus : responsabilité accrue pour les professionnels

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | FISCAL | 12/4/2007
 
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Auteur
SIMONET, Anne
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
296
Page(s)
p. 9
Ref
91501
Résumé
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 06-10109) du 6 février 2007 précise que l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit s'assurer que cette déclaration est conforme aux exigences légales.


Mots clés
RESPONSABILITE CIVILE | EXPERT COMPTABLE | DECLARATION FISCALE | CLIENT | OBLIGATION DE CONSEIL
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 6 février 2007, n° 06-10109 relatif à la responsabilité de l'expert-comptable en raison d'une déclaration fiscale
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 15/03/2007

 
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