L’administration fiscale vient de commenter les dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts qui exonère d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors du départ à la retraite de l’exploitant. Ces commentaires ont été publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI 4 B-2-07).
Mots clés
EXONERATION | PLUS VALUE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | CESSION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | FISCALITE DES ENTREPRISES