Instruction administrative du 18 mai 2007, BOI 3 P-2-07 relative à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression. Elargissement de l'assiette
L'article 105 de la loi de finances rectificative pour 2005 a : - étendu le champ d'application de la redevance sur l'emploi de la reprographie aux appareils d'impression ; - abaissé son taux de 3 % à 2,25 %.
L'administration fiscale vient de commenter ces mesures qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2007.