Réformes des libéralités et des successions : une réforme riche en opportunités dans un contexte fiscal favorable

Article | Article de revue
FISCAL | 1/3/2007
 
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Auteur
JULIEN SAINT-AMAND, Pascal | CARPON, Muriel
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
290
Page(s)
p. 11-13
Ref
91477
Résumé
Ce cas pratique présente les principales dispositions fiscales de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des libéralités et des successions, à travers l'analyse des donations-partages aux petits enfants, de la protection du conjoint et des enfants des familles recomposées, de la renonciation anticipée à l'action en réduction et au " pacte successoral à la française ".

Sommaire :
- Donation-partage transgérationnelle
- Donation - partage conjonctive
- Libéralité graduelle et libéralité résiduelle - La renonciation anticipée à l'action en réduction
Mots clés
LIBERALITE | SUCCESSION | PARTAGE | LEG | DONATION | FAMILLE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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