Droit de succession : une présomption fiscale de plus en plus difficile à renverser

Article | Article de revue
FISCAL | 1/3/2007
 
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Auteur
DESCHAMPS, Alexandra
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
290
Page(s)
p. 8
Ref
91476
Résumé
Cet article commente l'arrêt de la Cour de cassation (n° 05-14403) du 23 janvier 2007 qui précise que la donation préalable d'une somme d'argent permettant d'acheter la nue-propriété d'un bien ne fait pas échec à la présomption de l'article 751 du Code général des impôts.


Mots clés
DROIT DE MUTATION | PROPRIETE | USUFRUIT | NUE PROPRIETE | SUCCESSION | ENREGISTREMENT
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 janvier 2007, n° 05-14403, M. Eric X relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/01/2007

 
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