Pacte civil de solidarité : une rénovation qualitative au plan patrimonial

Article | Article de revue
MANAGEMENT | 15/3/2007
 
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Auteur
DESCHAMPS, Alexandra
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
292
Page(s)
p. 10-11
Ref
91472
Résumé
Le régime patrimonial du Pacs a été en partie réformé par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux pactes conclus après le 1er janvier 2007. Toutefois, les pactes conclus à une date antérieure peuvent être soumis aux nouvelles dispositions par conventions modificatives.
La loi du 23 juin 2006 substitue notamment le régime de la séparation des biens à celui de l'indivision.


Mots clés
PACS | INDIVISION | CONVENTION | SUCCESSION | LIBERALITE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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