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Le processus d'aménagement des pénalités fiscales engagé avec l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, s'est poursuivi avec l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une importante refonte. L'instruction fiscale du 19 février 2007 (BOI 13 N-1-07) fait le point sur les mesures adoptées en 2005 et commente le nouveau dispositif.
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CONTROLE FISCAL | CONTENTIEUX | PENALITE | INTERET | SANCTION FISCALE
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