Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
L'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété précise certains points d'application de la loi de finances pour 2005 relatif à l'avance remboursable sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété Il comporte trois annexes : - un modèle type de déclaration sur l'honneur que doit fournir l'emprunteur à l'établissement de crédit (annexe I) ; - une attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance (annexe II : avance assortie d'un différé de remboursement et annexe II bis : avance sans différé de remboursement) ; - une attestation de non-délivrance d'une avance remboursable sans intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (annexe III).
Mots clés
PRET | LOGEMENT | AIDE AU LOGEMENT | IMMOBILIER | PROPRIETE | CREDIT