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Instruction administrative du 15 mai 2007, BOI 7 G-3-07 relative aux mutations à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit. Abattement applicable en cas de don à un établissement public de l'Etat.
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 15/5/2007
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