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Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du Code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du Code susvisé, décider d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe d’habitation due au titre de ces logements est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Le produit de la taxe est perçu par les communes et, le cas échéant, par les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont ces communes sont membres.
Une instruction vient de présenter le champ et les modalités d’application de cette nouvelle disposition qui est applicable à compter de 2007.
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TAXE D'HABITATION | IMPOTS LOCAUX | LOGEMENT | EVASION FISCALE
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