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Désormais, en l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts, les distributions en question ne seront plus soumises à ladite retenue.
Une instruction publiée sous la référence 4 C-7-07 en date du 10 mai 2007 vient de préciser l’application de ce dispositif.
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SOCIETE EUROPEENNE | DIVIDENDE | RETENUE A LA SOURCE | EXONERATION | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS
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