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Instruction administrative du 7 mai 2007, BOI 4 C-6-07 relative aux frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Non déduction du versement libératoire et de la pénalité de retard dus au titre du non respect des obligations prévues en matière d'économie d'énergie. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2007 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 7/5/2007
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