 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
CATHIARD, Catherine |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
n° 20-21 |
Page(s) |
p. 32-35 |
Ref |
91407 |
|
Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie l'utilisation des moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et lors des assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes. Ainsi, ce décret rend effective l'utilisation de la visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication pour les réunions du conseil. Les procès verbaux des réunions doivent mentionner le nom des membres qui ont participé aux délibérations et aux votes par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication et préciser, le cas échéant, s'il y a eu un incident technique. Ce décret précise également les modalités d'utilisation des moyens de télécommunication lors des assemblées générales et notamment concernant les mentions à faire figurer dans les avis adressés aux actionnaires, l'envoi d'une procuration, l'envoi d'un formulaire de vote, l'envoi de questions écrites, les demandes d'inscription de projets de résolutions, les dispositions nouvelles relatives à la signature électronique… Les sociétés devront s'assurer de la fiabilité des dispositifs techniques et suivre la progression de la proposition de directive du 6 janvier 2006 sur l'exercice des droits de vote des actionnaires. Sommaire : 1- L'utilisation des moyens de télécommunication lors des conseils d'administration ou conseils de surveillance 2- L'utilisation des moyens de télécommunication lors des assemblées générales A- Les mentions à faire figurer dans les avis adressés aux actionnaires B- L'envoi d'une procuration C- L'envoi d'un formulaire de vote D- L'envoi de questions écrites E- Les demandes d'inscription de projets de résolutions F- Les dispositions nouvelles relatives à la signature électronique G- La communication des documents et renseignements visés aux articles 133 et 135 du décret du 23 mars 1967 devenus les articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce H- La participation à l'assemblée I- Le vote électronique I- L'application des nouveaux textes aux assemblées d'obligataires
|
||
|
SOCIETE ANONYME | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | ASSEMBLEE GENERALE | TELECOMMUNICATION | SIGNATURE ELECTRONIQUE |
|
Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 21/12/2006 |
|
Haut de page |