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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
113 |
Page(s) |
p. 9365 |
Ref |
91406 |
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La Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale instaure au profit des travailleurs non salariés relevant du régime d'imposition micro entreprise un " bouclier social ". Dans ce cadre, les cotisations obligatoires de sécurité sociale font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Le décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 vient préciser la fraction du chiffre d'affaires retenue. La fraction de chiffre d'affaires est fixée à 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement et à 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité. L'exonération s'applique aux cotisations dues (maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès) par les artisans, industriels, et commerçants (y compris les débitants de tabacs). Ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes. En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération ne seront plus soumis à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations provisionnelles minimales dues au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès. Le décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 précise également la possibilité laissée aux micro entreprises relevant de l'article 50-0 du code général des impôts et créées à partir du 1er janvier 2008 de demander que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables soient calculées trimestriellement pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes.
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MICRO ENTREPRISE | TNS | COTISATION TNS |
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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 06/03/2007 |
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