|
Instruction administrative du 3 mai 2007, BOI 4 A-6-07 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser. Imposition forfaitaire annuelle. Taxe professionnelle. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Exonérations supérieures à deux ans (art. 130, loi de finances rectificative pour 2006, n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 3/5/2007
|