Réforme des successions et libéralités

Article | Article de revue
FISCAL | 15/03/2007
 
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Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
976
Page(s)
p. 4-7
Ref
91385
Résumé
Cet article présente les pricnipales innovations de la loi 2006-728 du 23 juillet qui vise accélérer, simplifier les successions et faciliter la gestion du patrimoine successoral.

Sommaire :

- Les donations partages
- Les libéralités graduelles et résiduelles
- La renonciation anticipée à l'ction en réduction (RAAR)
- La renonciation pure et simple à succession
- Le droit de retour en faveur des ascendants
- La présomption de l'article 751 du CGI
Mots clés
GESTION DE PATRIMOINE | DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | PATRIMOINE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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