 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
ANJUERE, Pierre-Ange |
Revue : | Les Nouvelles Fiscales |
N° de la revue |
973 |
Page(s) |
p. 4-6 |
Ref |
91382 |
|
L'adoption de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 ( n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ) a instauré un système de plafonnement de certaines impositions directes. Cette disposition appelé communément " Bouclier fiscal " permet la restitution de la fraction qui excède 60 % des revenux perçus l'année précédent celle du paiment des impositions directes. Sommaire : - Qui peut prétendre à réstitution ? - Quelles impositions sont restituables ? - Quelles conditions les impositions restituables doivent-elles satisfaire ? - Quels revenus comparer aux impositions ? - Comment bénéficier du droit à restitution ?
|
||
|
BOUCLIER FISCAL | REMUNERATION | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | LOI DE FINANCES | PLAFONNEMENT |
|
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
|
Haut de page |