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Auteur |
ANJUERE, Pierre-Ange |
/Revue :
| Les Nouvelles Fiscales
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N° de la revue |
973 |
Page(s) |
p. 4-6 |
Ref |
91382 |
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L'adoption de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 ( n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ) a instauré un système de plafonnement de certaines impositions directes. Cette disposition appelé communément " Bouclier fiscal " permet la restitution de la fraction qui excède 60 % des revenux perçus l'année précédent celle du paiment des impositions directes.
Sommaire :
- Qui peut prétendre à réstitution ?
- Quelles impositions sont restituables ?
- Quelles conditions les impositions restituables doivent-elles satisfaire ?
- Quels revenus comparer aux impositions ?
- Comment bénéficier du droit à restitution ?
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BOUCLIER FISCAL | REMUNERATION | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | LOI DE FINANCES | PLAFONNEMENT
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