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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
397 |
Page(s) |
p. 35-38 |
Ref |
91376 |
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La société européenne (SE) permet, notamment, de réaliser une fusion transfrontalière et de transférer le siège social de la SE à l'intérieur de la communauté européenne. Restait à envisager une contrainte de taille : les dispositions relatives à l'implication des salariés. Le mécanisme issu de la directive 2001/86/CE complétant le statut de la SE repose sur le principe d'une négociation et de l'application, à défaut d'accord, de dispositions de référence. De ce point de vue la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capi- taux qui permet de réaliser des fusions transfrontalières de sociétés de capitaux (sociétés par actions et SARL) selon un guide précis sans le secours de la SE, est plus souple : dans la règle, ces fusions ne sont pas alourdies d'une négociation sur la participation des salariés. Le plan fiscal est lui plus discret concernant le fonctionnement de la SE. Sommaire : I - L'implication des salariés II - Aspects fiscaux des restructurations transfrontalières
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EUROPE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | SOCIETE EUROPEENNE | DROIT DES SOCIETES | DROIT COMMUNAUTAIRE | FUSION D'ENTREPRISE | SIEGE SOCIAL | PARTICIPATION DES SALARIES | DROIT FISCAL |
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Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs Pub. Officielle | Directive Source Officielle | 08/10/2001 |
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