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La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie a été publiée au Journal Officiel du 21 février 2007. La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou desûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Sommaire :
- La fiducie arrive en France
- Droit d'enregistrement
- Impôts directs
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FIDUCIE | TRAITEMENT | FRANCE | IMPOT | ENREGISTREMENT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DROIT FISCAL
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