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Conformément à l’article 109 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, est exonérée de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 G-2-07 vient de commenter cette disposition. Plus précisément elle prévoit :
- la nature des rémunérations versées au titre de la permanence des soins
- la portée de l’exonération d’impôt sur le revenu, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, instituée par l’article 109 de la loi relative au développement des territoires ruraux.
Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations et majorations perçues au titre de la permanence des soins à compter du 25 février 2005. L’administration précise par ailleurs que la date de la première décision de la mission régionale de santé arrêtant les zones urbaines et rurales déficitaires en offre de soins, dans le ressort duquel exerce le médecin participant à la permanence des soins, est sans incidence sur l’entrée en vigueur de la mesure. Par conséquent, pour l’application de la présente exonération, les décisions de la mission régionale de santé ont un effet rétroactif qui autorise les médecins à en bénéficier pour les rémunérations perçues à compter du 25 février 2005 au titre de la permanence des soins dans les secteurs considérés.
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BNC | MEDECINE | EXONERATION | REMUNERATION | SOIN
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