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Le décret du 14 mai 2007 vient préciser le contenu de la déclaration préalable et du rapport d'activité adressés à l'Etat par les organismes de droit privé exerçant à titre principal une fonction de placement.
Ces organismes qui ont conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi (ANPE…) pour la prise en charge de demandeurs d'emploi sont destinataires du projet personnalisé d'accès à l'emploi de la personne concernée.
En retour, l'organisme du service public de l'emploi doit recevoir communication des informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires notamment :
- l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi,
- l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi,
- l'indemnisation des demandeurs d'emploi par les organismes d'assurance chômage,
- l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi
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PLACEMENT | RAPPORT | PRESTATION DE SERVICE | CHOMAGE | DEMANDEUR D'EMPLOI
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