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La loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 a modifié la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et des ressortissants de l'Union européenne.
Le dispositif légal a été complété par trois décrets du 21 mars 2007 (Décrets n°2007-371, n°2007-372, n°2007-373 publiés au JO du 22 mars 2007).
Les règles relatives au séjour et au travail des citoyens européens diffèrent en fonction de la nationalité du ressortissant : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires.
es sont les formalités à respecter lorsqu'une entreprise française souhaite embaucher un ressortissant communautaire ?
Sommaire :
1- Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
1.1- Titre de séjour et titre de travail
1.2- Séjour supérieur à trois mois
1.3- Enregistrement
2- Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires
1.1- Titre de séjour et titre de travail
1.2- Procédure simplifiée de délivrance du titre de travail
1.3- Exceptions à la possession d'un titre de travail
1.4- Enregistrement
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ETRANGER | AUTORISATION DE TRAVAIL | TITRE DE SEJOUR
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