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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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3 p. |
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91323 |
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La loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 a modifié la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et des ressortissants de l'Union européenne. Le dispositif légal a été complété par trois décrets du 21 mars 2007 (Décrets n°2007-371, n°2007-372, n°2007-373 publiés au JO du 22 mars 2007). Les règles relatives au séjour et au travail des citoyens européens diffèrent en fonction de la nationalité du ressortissant : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires. es sont les formalités à respecter lorsqu'une entreprise française souhaite embaucher un ressortissant communautaire ? Sommaire : 1- Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne 1.1- Titre de séjour et titre de travail 1.2- Séjour supérieur à trois mois 1.3- Enregistrement 2- Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires 1.1- Titre de séjour et titre de travail 1.2- Procédure simplifiée de délivrance du titre de travail 1.3- Exceptions à la possession d'un titre de travail 1.4- Enregistrement
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ETRANGER | AUTORISATION DE TRAVAIL | TITRE DE SEJOUR |
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Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/03/2007 Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 22/03/2007 Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pub. Officielle | Décret Source Officielle | 22/03/2007 Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2006 |
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