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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait attiré l'attention du ministère de l''Agriculture et de la Pêche sur la certification des comptes de caisses de mutualité sociale agricole. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit qu'un commissaire aux comptes certifie les comptes combinés de chacun des régimes autres que le régime général de sécurité sociale. Cette certification doit intervenir en 2009 sur les comptes 2008 de la mutualité sociale agricole (MSA).
Jusqu'à présent la MSA était le seul régime à disposer de commissaires aux comptes désignés, par l'assemblée générale de chaque caisse, pour six ans et chargés de certifier les comptes de gestion administrative. Le Code rural a été modifié afin de supprimer cette obligation à compter du 1er janvier 2008. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, l'approbation, par leur autorité de tutelle, des comptes de chaque organisme de sécurité sociale.
En l'absence de cette approbation et de la mise en place d'un nouveau dispositif de certification à compter de 2008, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche maintient, pour une année de plus, la certification des comptes de MSA. Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole peuvent nommer un commissaire aux comptes en 2007 pour un mandat d'une année et la dépense engendrée pourra faire l'objet d'une autorisation de dépassement budgétaire par l'autorité de tutelle régionale.
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ASSEMBLEE GENERALE | CERTIFICATION DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SECURITE SOCIALE | COMPTES COMBINES | MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | MUTUELLE
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