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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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2 p. |
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91224 |
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La loi du 4 mai 2004 a créé le droit individuel à formation (DIF) de 20 heures de formation par an (pour un salarié à temps plein), utilisable à l'initiative du salarié. L'article L. 933-6 du Code du travail organise une transférabilité de ce droit en cas de licenciement du salarié, à certaines conditions. Il s'agit de savoir comment s'évaluent les droits du salarié à la date de la rupture. Cette note de synthèse fait le point de façon concrète sur les droits à DIF d'un salarié ayant été licencié ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Sommaire : 1- Le principe de la transférabilité du DIF 2- Une application particulière de la transférabilité : le licenciement pour inaptitude 2.1.1- L'information du salarié 2.1.2- L'inaptitude d'origine non professionnelle 2.1.3- L'inaptitude d'origine professionnelle 3- Le formalisme de la demande 3.1- Le refus de l'action au titre du DIF 3.2- Le délai de prévenance 4- L'évaluation des droits du salarié 4.1- L'évaluation au prorata ? 4.2- La date d'évaluation 4.3- Les incidences de la suspension du contrat du travail 5- La valorisation du droit 5.1- Le versement de l'allocation de formation 5.2- La réalisation de l'action de formation
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LICENCIEMENT | SALARIE | DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
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Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/05/2004 |
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