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/Revue :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
143 |
Page(s) |
p. 513-514 |
Ref |
91215 |
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La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) précise qu'une société qui envisage de convertir une partie de ses actions en actions de préférence doit appliquer la procédure relative aux avantages particuliers, conformément à ce que prévoit l'article L. 228-15 du Code de commerce, dans la mesure où les bénéficiaires des actions de préférence, à savoir les actionnaires titulaires d'un contrat de travail ou exerçant un mandat social au sein de la société, sont parfaitement identifiables.
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ACTION DE PREFERENCE | ACTIONNAIRE | AVANTAGE | CONVERSION | ACTION | MANDATAIRE SOCIAL | VOTE
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