Actions de préférence : Apport de titres - Emission d'actions de préférence - Opération unique - Possibilité de confier au même commissaire aux apports la mission portant sur l'appréciation de la valeur des apports et celle portant sur les actions de préférence

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AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 09/2006
 
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Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
143
Page(s)
 p. 512-513
Ref
 91214
Résumé
La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes ) précise que lorsqu'un apport de titres donne lieu à l'attribution d'actions ordinaires et d'actions de préférence, le même commissaire aux apports peut se prononcer sur la valeur des apports, sur les avantages particuliers éventuellement stipulés et les droits particuliers attachés aux actions de préférence, s'agissant d'une opération unique, sans contrevenir aux dispositions de l'article L. 225-18 du Code de commerce.
Mots clés
APPORT | ACTION DE PREFERENCE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | EVALUATION
Voir aussi
Actions de préférence
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/04/2007
 
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