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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
102 |
Page(s) |
p. 7755 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, 14865, p. 1-2, 30/04/2007 |
Ref |
91177 |
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La loi de Finances rectificative pour 2006 crée un dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui s'implantent dans les nouveaux BER (bassins d'emploi à redynamiser ) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit : - disposer d'un établissement dans les BER comprenant les éléments d'exploitation ou les stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique effective ; - être à jour de ses obligations à l'égard de l'URSSAF ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes ; - adresser à l'URSSAF et à la DDTEFP avant le 30 avril une déclaration de mouvement de main d'œuvre ; - adresser chaque année à l'Urssaf un document fourni par l'administration ; - ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 12 mois précédent la date d'embauche. Le salarié doit travailler exclusivement ou en partie (lorsque son contrat impose l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou son activité dans l'établissement est réelle et régulière) dans l'établissement situé dans le BER. Il pourra également exercer son activité en dehors de l'établissement lorsque son activité dans un BER est réelle et régulière. L'activité est présumée réelle et régulière lorsque la présence du salarié dans l'établissement ou dans le BER est au moins égale à la moitié de sa durée contractuelle de travail. L'employeur est exonéré durant 7 ans des cotisations patronales d'assurance sociale, d'allocations familiales, d'accident du travail, FNAL et transport sur le montant des rémunérations n'excédant pas 140 % du SMIC (nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %). Lorsque la rémunération n'est pas établie sur la base d'une référence horaire, le nombre d'heures pris en compte correspond à la durée collective du travail. Le transfert d'un emploi vers un BER n'ouvre pas droit à exonération si cet emploi a déjà donné lieu à une exonération au titre des ZRU, ZRR ou du versement de la prime pour l'aménagement du territoire sur une ou plusieurs des 5 années précédent le transfert.
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ZONE DE REVITALISATION RURALE | ZONE FRANCHE URBAINE | ZONE URBAINE SENSIBLE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES |
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Circulaire ACOSS n° 2007-93 du 4 juillet 2007 relative à l'exonération de charges patronales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 04/07/2007 |
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