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La loi de finances pour 2007 prévoit dans son article 2, III, une réduction du montant des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels, mentionnés. Ce décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007 prévoit que cette réduction est fixée à 8 % du montant des acomptes et prélèvements dus, dans la limite totale de 300 euros. Elle est répartie par fractions égales sur les deux acomptes provisionnels ou sur les dix prélèvements mensuels mentionnés.
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ACOMPTE | REDUCTION D'IMPOT | ACOMPTE PROVISIONNEL | LOI DE FINANCES | PRELEVEMENT
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