Rescrit n° 2007/3 du 23 janvier 2007 relatif aux conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement.
Pub. Officielle | Rescrit FISCAL | 23/1/2007
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