Dégrèvement de taxe professionnelle pour investissement nouveaux

Article | Fiche Client
| 2007
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
48
Page(s)
 2 p.
Ref
 91112
Résumé
Fiche d'Information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative au dégrèvement de taxe professionnelle pour investissement nouveaux. Dans le but d’encourager l’investissement des entreprises, la loi relative au soutien, à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 a institué un nouveau dégrèvement de taxe professionnelle perçu par les collectivités territoriales afférent aux investissements productifs créés ou acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 et éligibles à l’amortissement dégressif. La loi de finances pour 2006 pérennise ce dispositif sous la forme d’un dégrèvement dégressif pour les immobilisations de même nature créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006. Une instruction administrative (BOI 6 E-7-06) est venue commenter ce dispositif.

Sommaire :

- Champ d’application du dégrèvement pour investissement nouveau
- Quel est le montant du dégrèvement pour investissement nouveau
Mots clés
DEGREVEMENT FISCAL | TAXE PROFESSIONNELLE | INVESTISSEMENT FINANCIER
Voir aussi
Instruction administrative du 29 décembre 2006, BOI 6 E-7-06 relative à la taxe professionnelle. Dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN). Article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/12/2006
 
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