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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
48 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
91112 |
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Fiche d'Information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative au dégrèvement de taxe professionnelle pour investissement nouveaux. Dans le but d’encourager l’investissement des entreprises, la loi relative au soutien, à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 a institué un nouveau dégrèvement de taxe professionnelle perçu par les collectivités territoriales afférent aux investissements productifs créés ou acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 et éligibles à l’amortissement dégressif. La loi de finances pour 2006 pérennise ce dispositif sous la forme d’un dégrèvement dégressif pour les immobilisations de même nature créées ou acquises à compter du 1er janvier 2006. Une instruction administrative (BOI 6 E-7-06) est venue commenter ce dispositif.
Sommaire :
- Champ d’application du dégrèvement pour investissement nouveau
- Quel est le montant du dégrèvement pour investissement nouveau
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DEGREVEMENT FISCAL | TAXE PROFESSIONNELLE | INVESTISSEMENT FINANCIER
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