|
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée, à l'article 1529 du Code général des impôts, une nouvelle taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus rendus constructibles par un document d'urbanisme.
|
|
URBANISME | IMPOT | IMPOTS LOCAUX | CONSTRUCTION | LOGEMENT
|
|