La nouvelle taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles

Article | Article de revue
FISCAL | 3/2007
 
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Revue :
La Revue Fiscale Notariale
N° de la revue
3
Page(s)
p. 23-31
Ref
91092
Résumé
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée, à l'article 1529 du Code général des impôts, une nouvelle taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus rendus constructibles par un document d'urbanisme.


Mots clés
URBANISME | IMPOT | IMPOTS LOCAUX | CONSTRUCTION | LOGEMENT
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006

 
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