Article 751 du CGI : au nom de la fictivité

Article | Article de revue
FISCAL | 3/2007
 
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Auteur
FAUCHER, Daniel
Revue :
La Revue Fiscale Notariale
N° de la revue
3
Page(s)
p. 2-3
Ref
91087
Résumé
La Cour de cassation vient d'énoncer dans un arrêt du 23 janvier 2007 (n° 05-14403) que la donation d'une somme d'argent qui permet d'acheter fictivement la nue-propriété d'un bien ne fait pas obstacle à la présomption de l'article 751 du Code général des impôts.

Sommaire :
1- L'impossibilité de justifier du caractère onéreux d'une opération par une opération préalable à titre gratuit
2- ... au nom de la fictivité
3- La réalité et la sincérité du démembrement
Mots clés
PROPRIETE | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | USUFRUIT | NUE PROPRIETE | DROIT DE MUTATION | DROIT DE SUCCESSION | ENREGISTREMENT
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 janvier 2007, n° 05-14403, M. Eric X relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/01/2007

 
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