Partie réglementaire du Code de commerce

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 15/04/2007
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
7
Page(s)
p. 17-24
Ref
91083
Résumé
Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce a été publié au Journal officiel du 27 mars 2007. Ce décret, d'une dizaine d'articles, abroge plus de 90 textes réglementaires et codifie leurs dispositions dans la partie réglementaire du Code de commerce.


Mots clés
CODE DE COMMERCE | CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE COMMERCIALE | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES AFFAIRES | DECRET
Voir aussi
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2007

 
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