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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 5 |
Ref |
91081 |
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Dans le cadre de la création d'actions de préférence, un ou plusieurs commissaires aux comptes, n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission dans la société, doivent être désignés en justice afin d'apprécier les avantages particuliers. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que cette exigence n'empêche pas que le commissaire aux apports se prononce, dans le cadre d'une opération unique d'apport de titres donnant lieu à l'attribution d'actions ordinaires et de préférence, sur la valeur des apports et les avantages particuliers. Enfin, concernant la conversion en action de préférence des actions ordinaires détenues par les actionnaires titulaires d'un contrat de travail ou exerçant un mandat social, la CNCC précise que la procédure relative aux avantages particuliers, prévue par l'article L. 228-15 du Code de commerce, doit s'appliquer. test
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ACTION DE PREFERENCE | ACTION | CONVERSION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | MISSION | NOMINATION |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 Actions de préférence : Apport de titres - Emission d'actions de préférence - Opération unique - Possibilité de confier au même commissaire aux apports la mission portant sur l'appréciation de la valeur des apports et celle portant sur les actions de préférence Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/09/2006 Actions de préférence : Conversion d'actions ordinaires en actions de préférence - Participation au vote - Procédure relative aux avantages particuliers Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/09/2006 |
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