Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le Code de la sécurité sociale

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 27/4/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
99
Page(s)
p. 7525
Ref
91049
Résumé
Le montant de la retraite du régime général ainsi que pour la retraite de base des artisans, industriels et commerçants, est déterminé par 4 éléments : la durée d'assurance, le taux de pension, le montant du salaire annuel moyen (il s'agit du revenu annuel moyen pour les non salariés visés ci-dessus) et la durée de référence fixée par loi.

Le décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 modifie la durée maximale d'assurance et le revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le Code de la sécurité sociale.


Mots clés
RETRAITE | SECURITE SOCIALE | SALAIRE ANNUEL MOYEN | REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE | RETRAITE DE BASE | PENSION DE RETRAITE | ARTISAN | COMMERCANT
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003

 
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