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Le sénateur Philippe Marini a interrogé le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État sur un point de la législation relative à la transmission d'entreprise pour savoir si la " participation " d'une la société holding doit s'entendre des seules actions ayant fait l'objet de la donation sus visée et qui lui ont été apportées par les donataires, ou si la société holding peut acquérir postérieurement à sa constitution, d'autres actions de la même société.
Le ministre a rappelé que le Code général des impôts prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. Il a indiqué que les bénéficiaires de l'exonération partielle peuvent, sous certaines conditions, faire apport des titres soumis à engagement à une société de gestion dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement des titres de la société cible. Cette condition ne fait pas obstacle à l'acquisition par la société de gestion d'autres parts ou actions de cette société cible.
Le législateur a prévu que la société de gestion a pour objet unique la gestion de son propre patrimoine, constitué exclusivement des titres de la société cible, afin de permettre, notamment à l'issue d'une succession ou d'une donation au profit d'une pluralité de bénéficiaires, de reconstituer un noyau familial au sein d'une société, ce qui est favorable à la pérennité de l'entreprise. L'acquisition par la société de gestion de titres de la même société ne peut que participer au renforcement de la stabilité du capital social.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DONATION | SUCCESSION | ACTION | HOLDING | CAPITAL SOCIAL | EXONERATION
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