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Le sénateur Denis Badré a interrogé le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur le risque de rupture d'engagement collectif en cas de décès ou de révocation d'un dirigeant signataire de plusieurs engagements collectifs de conservation.
Le ministre a rappelé que l'article 787 B du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que soient exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. Les parts ou actions concernées doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur. L'un des associés signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit doit exercer effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale.
Le ministre a indiqué que la révocation ou le décès d'un dirigeant n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle, dès lors que cette fonction de direction est effectivement exercée pour l'avenir par l'un des associés signataires de l'engagement collectif comprenant les titres transmis ou par l'un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit.
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DECES | ENGAGEMENT | EXONERATION | DROIT DE MUTATION | TRANSMISSION | DIRIGEANT
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