Règlement (CE) N° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique|agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE)|n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001

Pub. Officielle | Règlement
FINANCE ET ECONOMIE | FISCAL | 5/12/2006
 
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Revue :
Journal Officiel de l'Union Européenne
N° de la revue
L 270
Page(s)
p. 1-69
Ref
91028
Résumé
Ce règlement définit les conditions communes pour les paiements directs dans le cadre des divers régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.


Mots clés
AGRICULTURE | UNION EUROPEENNE
Voir aussi
Instruction administrative du 4 juillet 2007, BOI E-3-07 relative aux bénéfices agricoles. Imposition des revenus exceptionnels. Droits à paiement unique. Dispositif de lissage et d'étalement. Art 67 de la loi de finances rectificative pour 2006 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 04/07/2007

 
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