Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi

Pub. Officielle | Décret
FINANCE ET ECONOMIE | FISCAL | 22/2/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
45
Page(s)
p. 3261
Ref
91023
Résumé
La composition communale des bassins d'emploi à redynamiser vient d'être fixée par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007. Deux régions sont concernées : la région Champagne-Ardenne et la région Midi-Pyrénées.

Ce texte précise par ailleurs les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi à redynamiser, à savoir :

- le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ;
- la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ;
- la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).


Mots clés
REGION | EMPLOI | CHAMPAGNE-ARDENNE | MIDI-PYRENEES
Voir aussi
Circulaire ACOSS n° 2009-020 du 16 février 2009 relative aux modèles de déclarations dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 16/02/2009

Instruction administrative du 3 mai 2007, BOI 4 A-6-07 relative aux dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser. Imposition forfaitaire annuelle. Taxe professionnelle. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Exonérations supérieures à deux ans (art. 130, loi de finances rectificative pour 2006, n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/05/2007

Circulaire ACOSS n° 2007-93 du 4 juillet 2007 relative à l'exonération de charges patronales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 04/07/2007

 
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